Publié par : La société solidaire et durable | juillet 4, 2012

Le parlement européen rejette le traité anti-contrefaçon ACTA !


Chers lecteurs,

ACTA, c’est fini. Les députés européens ont rejeté à une très large majorité (468 voix contre, 39 pour, 165 abstentions) le traité anti-contrefaçon, lors d’un dernier vote mercredi 4 juillet à Strasbourg.

• ACTA, c’était quoi ?

ACTA, ou Anti-counterfeiting Trade Agreement, était un traité censé lutter contre la contrefaçon au sens très large, qu’il s’agisse de médicaments, de marchandises ou de téléchargement illégal. Négocié depuis 2006 par les vingt-sept pays de l’Union européenne ainsi que douze autres États (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Etats-Unis…), son objectif était d’harmoniser les normes internationales dans ce domaine.

• Pourquoi est-il critiqué ?

ACTA a subi des critiques en rafales, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, 57 organisations européennes de défense des internautes et consommateurs estiment que le traité « menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l’innovation, l’accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences ». En février dernier, plusieurs manifestations avaient été organisées dans toute l’Europe pour protester contre le texte.

L’article 27 de l’accord (PDF) concentre une bonne partie des critiques, puisqu’il permet à une autorité administrative, et non plus judiciaire, de réclamer des informations à un opérateur sur un internaute soupçonné de fraude.

Sur la forme, les opposants à l’accord reprochent le secret dans lequel il a été négocié. Il a en fait fallu attendre deux ans après le début des discussions pour que le projet commence à faire parler de lui, après, notamment, la publication par WikiLeaks de documents de travail.

Avait-il une chance d’être adopté ?

Pour ses partisans, l’espoir s’amenuisait de jour en jour. Ces dernières semaines, cinq commissions du Parlement européen s’étaient prononcées contre le traité. La gauche, les écologistes et une bonne partie des libéraux avaient annoncé leur opposition à ACTA. De leur côté, les conservateurs avaient réclamé le report du vote. Sans succès.

Les députés ont ainsi désavoué la Commission européenne, qui souhaitait signer ce traité au nom de la défense des intérêts économiques des entreprises victimes du piratage et de la contrefaçon.

• « Bonne nouvelle pour la démocratie » vs « désinformation »

« La mort d’Acta est une bonne nouvelle pour la démocratie », a commenté l’eurodéputé écologiste français Yannick Jadot, y voyant la preuve que « la culture, la connaissance, l’agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens ».

Pour les conservateurs, la Française Marielle Gallo (UMP) a expliqué que la crainte de la possibilité offerte aux fournisseurs d’accès à l’internet de donner aux ayants droit des œuvres culturelles les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal relevait de la « désinformation ». Selon elle, l’entrée en vigueur d’Acta n’aurait pas entraîné de « criminalisation des jeunes adolescents qui téléchargent illégalement ». Après le vote, elle a fustigé « un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon », qui selon elle fait perdre chaque année 250 milliards d’euros et 100 000 emplois aux entreprises européennes.

• Et maintenant ?

Le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l’accord pour les autres pays qui l’ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L’accord doit s’appliquer lorsque six États au moins l’auront ratifié, ce qu’aucun d’entre eux n’a fait pour le moment. « La question est de savoir si les autres partenaires ont un intérêt » à continuer la procédure, a souligné le juriste allemand Axel Metzger, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, interrogé par l’Agence France Presse. En outre, le veto européen risque de « faire vaciller le camp des défenseurs de l’accord » dans les autres pays, selon lui.

• Et après ACTA ?

Il y a actuellement un autre projet qui est en ce moment mis en place, il s’agit du projet Indect pour Intelligent information system supporting observation, searching and detection for security of citizens in urban environment (littéralement Système d’information intelligent soutenant l’observation, la recherche et la détection pour la sécurité des citoyens en milieu urbain), fondé par l’union européenne et réalisé par plusieurs universités à travers l’Europe, est un projet visant à mettre en place des systèmes de surveillance intelligents. Son but est de détecter les menaces criminelles de manière automatisée grâce aux flux de données fournis par des caméras de surveillance.

Le but du projet est de détecter les menaces criminelles, d’en identifier les sources et de transmettre les informations aux autorités compétentes sans aucun monitoring. En fonction de ces informations, l’utilisateur du service décide alors si une intervention est nécessaire ou non.

Ce système, basé sur des procédures déjà utilisées par les services de police et les procureurs, permet de mener à des personnes liées à des menaces tout en préservant la présomption d’innocence. INDECT sera lié à une base de données regroupant les fichiers policiers et les fichiers biométriques d’identité.

Avec ce nouveau système, d’autre points menaces semblent se profiler : celles pour la démocratie, la liberté de pensée et de conscience, celles sur le droit à la vie privé des gens… A vous d’aller juger par vous même en allant directement sur le site d’Indect.

Vous pouvez, comme moi, signer la pétition Stop Indect en cliquant sur ce lien ci contre : http://www.avaaz.org/fr/petition/STOP_INDECT/

Runfola Gabriel, Ingénieur en environnement et horticulture

Source : http://www.francetv.fr/info/le-parlement-europeen-rejette-massivement-le-traite-anti-contrefacon-acta_115187.html


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