Publié par : La société solidaire et durable | juillet 6, 2014

Travail à temps partiel, 24 heures minimum : c’est effectif depuis le 1er juillet 2014 !


Chers lecteurs,

La durée du travail de 24 heures minimum pour les contrats de travail à temps partiel s’applique bien depuis le 1er juillet 2014.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait prévu d’instituer une durée de travail minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel. Cette règle devait s’appliquer dès le 1er janvier 2014.

Face aux complexités de mise en place que cette disposition entrainant et la levée de boucliers des partenaires sociaux, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu la durée minimal de travail de 24 heures pour la période allant du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Un délai supplémentaire était souhaité. Ce délai n’a pas été accordé par le gouvernement, qui a bien confirmé que dès le 1er juillet 2014, cette loi trouverait à s’appliquer.

C’est ainsi qu’un tour d’horizon des dispositions en vigueur s’impose avant d’envisager une application de cette durée du travail.

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la date à laquelle le contrat a été conclu.

Les contrats de travail signés à partir du 1er juillet 2014 : application de la nouvelle durée de 24 heures minimum

L’ensemble des contrats de travail conclus à temps partiel depuis le 1er juillet 2014 doivent appliquer les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail de 24 heures minimum par semaine (article L3123-14-14 du Code du travail).

Les cas d’exonération sont prévus :

Un accord de branche étendu peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires (article L 3123-14-3 C. trav.) ;

Une demande écrite et motivée du salarié devant faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins à 24 heures (article L 3123-14-2 C. trav.).

Source : http://www.juritravail.com


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