Publié par : La société solidaire et durable | janvier 9, 2015

Les enfants nés de GPA à l’étranger pourront obtenir la nationalité française !


Chers lecteurs,

Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront obtenir la nationalité française

Le Conseil d’Etat valide la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Les enfants nés par mère porteuse à l’étranger pourront désormais obtenir des certificats de nationalité.

Les enfants nés de GPA à l’étranger pourront désormais être reconnus en France. Le Conseil d’Etat a rejeté ce vendredi les requêtes contre la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Cette circulaire permettait la délivrance de certificats de nationalité aux enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ». La gestation pour autrui est en effet interdite en France.

Cette procédure intervient quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a estimé qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

La jurisprudence de la cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu’à présent constante dans le refus de transcrire les actes d’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger.

Source : http://www.lexpress.fr/


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